Réglementation
Cette page de Osteopedia se consacre essentiellement à la législation qui encadre la pratique de l’ostéopathie en France. Après un bref aperçu de l’état actuel de la question, nous apportons une liste des principaux textes de la réglementation de l’ostéopathie en France ainsi que des liens bien utiles. Puisque l’histoire de l’ostéopathie varie de pays en pays, il en va de même pour sa réglementation. Bien que les débuts de l’ostéopathie remontent aux États-Unis d’Amérique vers la fin du XVIIIème siècle par notre cher A.T. Still et que ses principes fondamentaux restent les mêmes dans l’espace et le temps, sa pratique, sa reconnaissance et sa réglementation empruntent de nombreux chemins différents dans le monde entier. Il n’existe pas de réglementation commune de la pratique de l’ostéopathie en Europe. Chaque pays possède sa propre
législation.
Ceci étant dit, nous nous devons de rappeler l’existence d’entités internationales qui récapitulent et connectent la pratique ostéopathique à travers le globe, telles que l’OIA (Osteopathic International Alliance) et l’IOA (International Osteopathic Association). Le premier met à disposition un guide présentant toutes les spécificités concernant l’enregistrement et les droits de pratique dans divers pays, tandis que le second propose une liste de toutes les écoles d’ostéopathie accréditées.
Normes pédagogiques
Le décret de septembre 20141 – modifié pour la dernière fois au 7 mai 2020 – encadre la dispense de formation en ostéopathie par tout établissement délivrant le titre d’ostéopathe en prévoyant une procédure d’agrément. Pour être en mesure de délivrer une formation en ostéopathie, tous les établissements doivent recevoir un agrément valable pour 5 ans, ou un renouvellement d’agrément, octroyé par la CCNA (commission consultative nationale d’agrément). Pour ce faire, ils sont tenus de déposer une demande d’agrément entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année précédant la première rentrée scolaire. Quant aux demandes de renouvellement d’agrément, elles doivent être déposées dix mois (au plus tard) avant la fin de ce dernier. Un arrêté du 29 septembre 20142 précise la procédure de dépôt ainsi que la composition des dossiers de demande d’agrément.
Sur 5 ans, la formation inclut 4860 heures qui seront réparties en sept grands domaines d’enseignement. Or, le parcours scolaire antérieur des étudiants est également pris en compte par le biais d’une validation de certains enseignements et de dispense de suivi.
Les décisions d’agrément comportent néanmoins une base commune présentant :
- la loi du 4 mars 2002, les différents décrets (2007, 2014, 2018), les arrêtés (2014, 2021), décisions
précédentes (20 octobre 2021) et l’avis de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements
(juin 2021) - un premier article concernant l’établissement concerné
- un deuxième article annonçant la publication au Journal Officiel
- la date et la signature de la décision
À ce jour, 31 établissements ont été agréés jusqu’à 2026, mais la rentrée 2021 connaît en réalité un élagage drastique. Initialement, 21 écoles reçoivent du ministère de la Santé, sur avis de la CCNA, l’agrément de 5 ans leur permettant de dispenser la formation en ostéopathie tandis que 11 s’en voient refuser l’accès. Toutefois, le ministère de la Santé revient sur sa décision deux mois plus tard en concédant un agrément provisoire à 9 établissements.
Voici la liste des 21 écoles, établie fin juillet 2021, ayant obtenu un agrément de 5 ans jusqu’en 20263 :
- CEESO Paris (Centre européen d’enseignement supérieur de l’ostéopathie de Lyon), Lyon
- CIDO (Centre international d’ostéopathie), Saint-Etienne
- COB (Collège ostéopathique de Bordeaux), Bordeaux
- COP (Collège ostéopathique de Provence), Marseille
- COS (Collège ostéopathique de Sutherland de Strasbourg), Strasbourg
- CSO Paris (Conservatoire supérieur d’ostéopathie de Paris), Paris et Nanterre
- CSO Toulouse (Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse), Toulouse et Ramonville-Saint-Agne
- EO Paris (École d’ostéopathie de Paris), Paris et Gennevilliers
- ESO SUPOSTEO (École supérieure d’ostéopathie), Champs-sur-Marne
- EFOM Boris Dolto (Fondation école française orthopédie et massage Boris Dolto), Paris
- HOLISTEA, Cergy-Pontoise
- IO Rennes (Institut d’ostéopathie de Rennes Bretagne), Bruz
- IOPS EUROSTEO (Institut d’ostéopathie des professionnels de santé), Meyreuil, Bordeaux, Bouc Bel Air, Font-Remeu
- IDO Paris (Institut Dauphine d’ostéopathie de Paris), Paris
- IFO-GA (Institut de formation en ostéopathie du Grand-Avignon), Avignon
- IFSO Vichy Clermont-Ferrand (Institut de formation supérieure en ostéopathie), Vichy
- IDHEO Nantes (Institut des hautes études d’ostéopathie de Nantes), Saint-Herblain
- INSO Lille (Institut supérieur d’ostéopathie de Lille), Loos
- ISOSTEO Lyon (Institut supérieur d’ostéopathie de Lyon), Écully, Villeurbanne et Lyon
- ITO Toulouse (Institut toulousain d’ostéopathie), Labège et Toulouse
- OSTEOBIO-SEMEV, Cachan
9 écoles ayant obtenu un agrément sur 4 ans(2022-2026)4:
- ATSA (Andrew Taylor Still Academy)
- COPB (Collège ostéopathie du pays basque)
- EDO Danhier (École Dentier d’ostéopathie)
- IFSO Vichy Clermont-Ferrand
- ISOGM-IFBO (Institut supérieur d’ostéopathie du grand Montpellier)
- OSCAR (École européenne d’ostéopathie du campus privé d’Alsace)
- IFSO Rennes
- CEESO Lyon
- CSO Toulouse
NB: IFSO Vichy Clermont-Ferrand et CSO Toulouse reçoivent déjà en 2021 leur agrément valable pour une durée de 5 ans. S’ils reçoivent un agrément valable pour 4 ans en 2022, ce n’est qu’en raison d’une augmentation de leur capacité d’accueil consentie par le ministère de la Santé.
Écoles avec agrément provisoire pour un an (2022-2023):
- ATMAN (centre d’ostéopathie ATMAN)5
- IOB (Institut d’ostéopathie de Bordeaux)6
Standards professionnels de l’ostéopathe
Assurance
Selon la loi n°2014-201 de février 20147, les ostéopathes sont tenus de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Médicale. Elle est utile en cas de faute ou d’erreur commise pendant les actes ostéopathiques et n’est en aucun cas facultative. Si l’obligation d’assurance RCPM n’était pas respectée, le praticien serait passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende.
Le décret n°2014-13478 daté du 10 novembre 2014 listent les plafonds de garantie relatifs aux contrats d’assurance.
Il est par ailleurs conseillé de souscrire également à un contrat d’assurance protection juridique qui débouche sur un soutien financier ainsi qu’une aide juridique en cas de litiges ou de contentieux. Ce contrat est optionnel.
L’assurance d’exploitation MRP (MultiRisque Professionnelle) protège, quant à elle, les locaux sur d’un point de vue matériel (incendie, chute d’un patient dans les escaliers, dégât électrique, des eaux etc). Bien entendu, des obligations liées à l’équipement de sécurité obligatoire comme l’installation d’extincteur ou encore la vérification par contrat d’entretien annuel,
existent. L’agent d’assurance est en mesure de détailler à l’ostéopathe lesdites obligations.
Inscription au RPPS – ADELI
Depuis l’arrêté du 18 avril 20179, les ostéopathes s’inscrivent au RPPS (répertoire partagé des professionnels dans le système de santé) et ont un numéro RPPS. En outre, les ARS (agences régionales de santé) enregistrent les ostéopathes au répertoire ADELI (automatisation des listes) selon l’article 5 du décret n°2007-43510 et l’arrêté du 12 juillet 201211. Le numéro ADELI change en fonction du département et de la profession des professionnels de santé. L’inscription est d’ailleurs gratuite et ne peut être exécutée par un tiers ou une société réclamant un règlement payant.
Mais à compter de 2023, les professionnels de santé de l’appareillage et des usagers de titres dont, entre autres, les ostéopathes ADELI basculeront dans le RPPS. Concrètement, le numéro ADELI va devenir obsolète et ne sera plus attribué aux professionnels tandis que le RPPS prendra la relève pour constituer le seul référentiel national des professionnels du système de santé. L’organisation de ces bascules fait l’objet du projet EPARS (Enregistrement des Professionnels en Agences
Régionales de Santé). Le numéro RPPS sera un numéro pérenne et unique. Lors de la bascule, le numéro RPPS sera mis en correspondance avec le(s) dernier(s) numéro(s) ADELI connu(s).
La note d’honoraires
La note d’honoraires émise par l’ostéopathe respecte les mêmes règles que la facture et doit être réalisée en double-exemplaire (l’originale pour le patient et le double conservé pendant 3 ans et l’année en courus sur format papier/électronique, voire sur 10 ans sur le plan fiscal). De plus, l’affichage doit être fait aussi bien dans la salle d’attente que dans le cabinet de consultation. Si l’ostéopathe ne délivre pas de facture ou n’affiche pas ses tarifs de consultation, il est soumis à des sanctions pénales prévues par le code de la consommation. En somme, la facture doit être numérotée et suivre certaines indications :
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’ostéopathe
- le nom et prénom du patient
- la ou les dates de consultation.s
- le montant des honoraires reçu par praticien
- le numéro ADELI
- la signature et le cachet du praticien
Il n’est pas indispensable de mentionner le moyen de paiement sur la note d’honoraires. A propos, si cette dernière n’excédant pas les 25 euros est facultative mais devient obligatoire si le client la réclame. En ce qui concerne la TVA, l’ostéopathe en est exonéré selon l’article 261-4-1°14 du CGI (code général des impôts). Sur les notes d’honoraires, nous devons être en mesure de trouver la mention ci-contre « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ».
Secret professionnel
« Depuis le décret n°2016-994 du 20 juillet 2016, les ostéopathes sont soumis au secret médical. Ils doivent pouvoir échanger les dossiers médicaux des patients tout en respectant le secret professionnel (article L1110-4 du code de la santé publique) avec les autres professionnels intervenant dans le domaine de la santé tout en informant le patient concerné de la nature de ces informations et de la personne destinataire.
Attention :
- seules les « informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la
prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne rentrant dans le périmètre de cette mission »,
sont échangeables - le destinataire des informations devra être connu du patient ainsi que sa catégorie professionnelle
- l’ostéopathe devra obligatoirement obtenir l’accord de son patient.»12
Loi anti-cadeaux
La réglementation dite anti-cadeaux a été élargie aux ostéopathes le 1er juillet 2018 et aux produits à finalité sanitaire ne relevant pas de la Sécurité sociale. « En effet, l’article L1453-3 du Code de la santé publique nous indique que : Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l’ article L1453-5.
Les Ostéopathes y sont expressément visés aux côtés des professions de santé réglementées tout comme les entreprises qui procèdent à ce type de sollicitations. On remarquera en dehors du médicament qui ne relève pas du champ de compétence des ostéopathes, que sont expressément visées les huiles essentielles et les plantes médicinales, produits ou substances que l’ostéopathe ou le chiropracteur peut être amené à utiliser ou conseiller. Les sanctions sont désormais fixés dans l’article L1454-7 du Code de la santé publique. »13
L’ostéopathie est-elle prise en charge par la sécurité sociale ?
Bien qu’étant une profession reconnue en France, la sécurité sociale ne prend pas en charge les séances d’ostéopathie. Par contre, il est possible d’avoir accès à un remboursement partiel des honoraires d’ostéopathie grâce à diverses mutuelles. Nous rappellerons que la tentative de faire passer une séance d’ostéopathie pour une séance de kinésithérapie est passible d’amende car elle constitue un délit.
Notes:
- JORF n°0213 du 14 septembre 2014
Texte n°7
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/2014-1043/jo/texte - JORF n°0238 du 14 octobre 2014
Texte n°25
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/10/14
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574545/ - JORF n° 0172 du 27 juillet 2021
texte n°12 à 32
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/7/27/0172 - Journal Officiel « Lois et Décrets », Ministère des solidarités et de la santé
JORF n° 0104 du 5 mai 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/5/0104 - JORF n°0170 du 24 juillet 2022
texte n°41
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/20/SPRH2221614S/jo/texte -
JORF n°0171 du 26 juillet 2022
Texte n°34
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/20/SPRH2221618S/jo/texte - JORF n° 0047 du 25 février 2014
Texte n°4
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/2/25 - JORF n°0262 du 13 novembre 2014
Texte n° 23
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/2014-1347/jo/texte - https://www.chambre-nationale-des-osteopathes.fr/wa_files/joe_20170420_0093_0019.pdf
- https://www.chambre-nationale-des-osteopathes.fr/wa_files/joe_20070327_0073_0020.pdf
- https://www.chambre-nationale-des-osteopathes.fr/wa_files/joe_20120921_0220_0003.pdf
- https://www.chambre-nationale-des-osteopathes.fr/rgmt.html
- https://www.chambre-nationale-des-osteopathes.fr/rgmt.html
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765308
Documents
Article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
"L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret."
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